Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL78 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : "au sein de la rédaction"	Rejeté
CL77 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. »	Rejeté
CL76 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : "d'identifier" les mots : "de découvrir"	Adopté
CL75 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Au début du dernier alinéa de cet amendement, après le mot : "détention", insérer les mots : "et le stockage chez un hébergeur, "	Rejeté
CL74 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : "ou la répression"	Rejeté
CL73 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement.	Rejeté
CL72 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : « ou la répression »	Rejeté
CL71 po59051	10/12/2013	Michel Pouzol SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Supprimer le sixième alinéa (4°) de cet amendement.	Rejeté
CL70 po59051	10/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Compléter cet article par le paragraphe suivant : « II. Après l’article L. 111‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9-1 . – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement eu	Adopté
CL69 po59051	10/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 A l’alinéa 3 (1°) de l’amendement, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « les centres de rétention, les zones d’attente » sont supprimés et »	Adopté
CL68 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 A l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un journaliste ».	Adopté
CL67 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Tout journaliste entendu », les mots : « Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu'elle est entendue ».	Adopté
CL66 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 A l’alinéa 5, substituer aux mots : « et la notion de journaliste », les mots : « , les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources »	Adopté
CL65 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 A l'alinéa 4, supprimer les mots : « des journalistes ».	Adopté
CL64 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « A droit à la protection du secret des sources : » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « profession », insérer les mots : « de journaliste ».	Adopté
CL63 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’exercice de leur mission d’information », les mots : « l’information ». II. - En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « des journalistes ».	Adopté
CL62 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « ou d'édition, d’une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ».	Adopté
CL61 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; »	Adopté
CL60 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER A l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans l ’ exercice de sa profession comme salariée dans une des entreprises mentionnées au 1°, est amenée, par sa fonction au sein de la rédaction, » les mots : « par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences	Adopté
CL59 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. - Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une	Adopté
CL58 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée : « 1° Par la prévention ou la répression d’un crime ; « 2° Par la prévention d’un délit d’atteinte à la personne humaine	Adopté
CL57 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots : « un journaliste » les mots : « une personne mentionnée au I ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « obligé », le mot : « obligée » .	Adopté
CL56 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IV. – La détention par une personne mentionnée au I de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’att	Adopté
CL55 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 A la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « des journalistes ».	Adopté
CL54 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants: « Art. 706-185. – Aucun acte d’enquête ou d’instruction ne peut avoir pour objet de porter directement ou indirectement atteinte au secret des sources, sauf s’il est justifié : « 1° Par la prévention ou la répression d’un crime ; « 2° Par la pr	Adopté
CL53 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. 706-187 . – À peine de nullité, lorsqu'ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d’une perquisition ou obtenus à la suite d'une réquisition ne peuvent	Adopté
CL52 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants: « 2° bis L’article 323‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l’a	Adopté
CL51 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 4 I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « atteinte au secret des sources d’un journaliste », les mots : « une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». II. - En conséquence, procéder à	Adopté
CL50 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 A l’alinéa 2, après les mots : « un établissement pénitentiaire », insérer les mots : « ou un centre éducatif fermé ».	Adopté
CL49 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « et habilités », le signe : » « , »	Adopté
CL48 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	renforçant la protection du secret des sources des journalistes, Supprimer les mots : "des journalistes".	Adopté
CL47 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources. »	Adopté
CL46 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 A l’alinéa 4, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « directement ou indirectement ».	Adopté
CL45 po59051	09/12/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER A l’alinéa 4, après les mots : « de sa profession », insérer les mots : « de journaliste ».	Sans sort Retiré
CL44 po59051	06/12/2013	Colette Capdevielle SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Après le mot : "travail" supprimer la fin de l'alinéa 2.	Tombé
CL43 po59051	06/12/2013	Colette Capdevielle SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 L’article 56-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : "La personne présente, lors de la perquisition prévue en application de l'article 57 du code de procédure pénale, est soit l’une des personnes prévues à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de	Retiré
CL42 po59051	06/12/2013	Colette Capdevielle SRC	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots :« , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs	Adopté
CL41 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout journaliste qui se prétend victime d’une atteinte du secret des sources peut saisir le juge des libertés et de la détention compétent, par référence aux dispositions de l’article 706-185. »	Rejeté
CL40 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’il en a été informé, cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. ».	Rejeté
CL39 po59051	05/12/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources qui si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d’un crime ou d’un délit constituant soit une atteinte grave à la personne, soit une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte d	Tombé
CL38 po59051	05/12/2013	Georges Fenech LES-REP	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Constitue une atteinte au secret des sources d’un journaliste toute investigation administrative ou judiciaire portant sur la personne du journaliste ou tendant, de quelque manière que ce soit, à identifier les sources de celui-ci. »	Tombé
CL37 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, peuvent visiter les mêmes établissements dans des conditions fixées par décret. Toutefois, les autorités responsables de l’	Rejeté
CL36 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par une phrase rédigée : « Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. ».	Adopté
CL35 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 A l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « une zone d’attente ou un centre de rétention, ».	Tombé
CL34 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 5 Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Lorsqu’ils visitent un établissement pénitentiaire, ».	Retiré
CL33 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 L’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée», insérer le mot : « licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », insérer les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Après le mot : « e	Adopté
CL32 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 Après le troisième alinéa de l’article 100-7 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un journaliste ou d’une entreprise de presse sans une décision du juge des libertés et de la détention mentionnée à l’article 706-1	Rejeté
CL31 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article 2 La première phrase du premier alinéa de l’article 100 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou des données de connexion ».	Rejeté
CL30 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER A l’alinéa 10, substituer aux mots : « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général », les mots : « ont été collectés dans le cadre du travail d’information ».	Tombé
CL29 po59051	05/12/2013	Sergio Coronado ECOLO	Justice : protection du secret des sources des journalistes	Article PREMIER A l’alinéa 10, après le mot : « pénal », insérer les mots suivants : « ou l’infraction prévue à l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».	Tombé

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