Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« directement ou indirectement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er visant à mentionner explicitement dans la loi les atteintes directes et les atteintes indirectes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.