Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL76 Adopté
M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Dans la dernière phrase de cet amendement, substituer aux mots : "d'identifier" les mots : "de découvrir"
Exposé sommaire
Les sources des journalistes ne se réduisent pas à l'identité de leur informateur mais couvrent aussi les informations qui n'ont pas été publiées et qui, par leur nature, permettent de remonter à la base de données dont elles ont été extraites et de déduire, des accès tracés à ces bases, l'identité de l'informateur.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 6.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.