Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL35 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« une zone d’attente ou un centre de rétention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d’attente. Seuls seraient exclus les locaux de garde à vue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.