Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL57 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un journaliste »
les mots :
« une personne mentionnée au I ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : « obligé », le mot : « obligée » .
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les amendements étendant le champ d'application de la loi au-delà des seuls journalistes et collaborateurs de la rédaction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.