Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL49 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et habilités »,
le signe : »
« , »
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer la mention d'une habilitation des journalistes qui pourront accompagner les parlementaires dans leurs visites de lieux privatifs de liberté, car la détention de la carte de presse est une garantie suffisante de la nature journalistique et du sérieux de l'activité de la personne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.