Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL67 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Tout journaliste entendu »,
les mots :
« Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu'elle est entendue ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.