Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL78 Rejeté
M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : "au sein de la rédaction"
Exposé sommaire
L'usage de moyens électroniques dans le journalisme conduit à donner accès aux archives d'une enquête à tous ceux qui peuvent récupérer les données enregistrées sur les appareils de captation des informations ou s'introduire sur les serveurs qui échangent et stockent ces données.
Dès que le journaliste utilise des moyens techniques mis à sa disposition par son entreprise, ce ne sont pas seulement ses collaborateurs immédiats au sein de sa rédaction qui doivent être tenus au secret des sources mais également les équipes techniques de l'entreprise qui ont accès aux archives électroniques de son enquête.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.