Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL36 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par une phrase rédigée :
« Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d’exercer pleinement leur métier à l’intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d’entrée du matériel d’enregistrement, toujours soumis à autorisation.
Il est à noter que si le journaliste pourrait filmer, enregistrer ou photographier, la diffusion de ces documents resterait soumise aux règles communes du droit à l’image des personnes détenues, prévues l’article 41 de la loi pénitentiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.