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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° CL36 Adopté

M. Sergio Coronado ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par une phrase rédigée : « Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d’exercer pleinement leur métier à l’intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d’entrée du matériel d’enregistrement, toujours soumis à autorisation. Il est à noter que si le journaliste pourrait filmer, enregistrer ou photographier, la diffusion de ces documents resterait soumise aux règles communes du droit à l’image des personnes détenues, prévues l’article 41 de la loi pénitentiaire.

Cosignataires

Isabelle Attard, Sergio Coronado, Noël Mamère, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.