Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL69 Adopté
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 42
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 3 (1°) de l’amendement, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « les centres de rétention, les zones d’attente » sont supprimés et »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, en lien avec l'amendement CL70, a pour objet de retirer l'inscription du droit de visite des parlementaires dans les centres de rétention et les zones d'attente du code de procédure pénale, pour l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ce code sera un emplacement plus adapté car il contient l'ensemble des dispositions régissant ces deux catégories de lieux privatifs de liberté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.