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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° CL30 Tombé

M. Sergio Coronado ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10

Dispositif

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général », les mots : « ont été collectés dans le cadre du travail d’information ».

Exposé sommaire

La condition « d’intérêt général » des informations détenues pour qu’un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés tous les documents collectés dans le cadre du travail d’information. Par ailleurs, la collection d’informations et de documents précède toujours l’analyse de ces informations, et notamment le fait de connaître leurs portées et leurs intérêts.

Cosignataires

Isabelle Attard, Sergio Coronado, Noël Mamère, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.