Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL74 Rejeté
M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 58
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) de cet amendement, supprimer les mots : "ou la répression"
Exposé sommaire
Les journalistes ont pour mission d'informer le public et non de réprimer les infractions. Ils ne disposent pas des prérogatives de puissance publique d'administration de la justice. Ils ne sauraient être plus diligents et plus efficaces dans leurs enquêtes que ceux qui en disposent.
Les journalistes d'investigation savent parfaitement prendre leurs responsabilités à l'égard des criminels et des délinquants sur lesquels ils peuvent être amenés à enquêter. Ils n'en sont pas pour autant des auxiliaires des forces de police ou de renseignement.
Une claire distinction doit être maintenue entre le maintien l'ordre public et l'information du public sur les désordres qui le troublent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.