Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL45 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après les mots :
« de sa profession »,
insérer les mots :
« de journaliste ».
Exposé sommaire
La protection du secret des sources n’étant pas une prérogative de la profession de journaliste, le projet de loi prévoit de rendre le droit à la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction et un amendement de la rapporteure propose de le rendre également applicable aux directeurs de publication ou de rédaction.
Cependant, le 1° du nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 étant l'alinéa qui prévoit l'application du droit à la protection du secret des sources aux journalistes stricto sensu , il est nécessaire de le préciser explicitement. Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.