Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL34 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils visitent un établissement pénitentiaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les locaux de garde à vue, les centres de rétention et les zones d'attente .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.