Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL44 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot : "travail" supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer l'exigence d’habilitation particulière pour le journaliste par ailleurs titulaire d'une carte professionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.