Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’un journaliste ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.