Amendement n° CL33 Adopté

L’article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « sanctionnée», insérer le mot : « licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », insérer les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ; 3° Après le mot : « employeur », insérer les mots : « , soit à un journaliste, au sens du I. de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».

Cet amendement vise à modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui en matière de santé ou d’environnement, alertent les autorités ou leurs employeurs de faits graves. Le 1° et le 2° alignent la protection avec le statut des lanceurs d’alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, instaurés par la loi sur la fraude, votée par l’Assemblée nationale, le 5 novembre dernier. Il aligne la protection du lanceur d’alerte concernant le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement. Le 3° ajoute aux autorités ou aux employeurs, la dénonciation de ces faits graves auprès d’un journaliste. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.