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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° CL37 Rejeté

M. Sergio Coronado ECOLOet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 5 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, peuvent visiter les mêmes établissements dans des conditions fixées par décret. Toutefois, les autorités responsables de l’établissement concerné peuvent s'opposer à cette visite pour des motifs graves ou si cette visite a pour objet de rencontrer une personne détenue dans l’établissement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux journalistes, titulaires d’une carte de presse, de visiter les établissements pénitentiaires. Trop souvent, les reportages des journalistes sont refusés dans les établissements pénitentiaires. La connaissance des lieux de privation de liberté est pourtant un élément important. Toutefois les autorités responsables de l’établissement concerné pourraient s'opposer à cette visite pour des motifs graves ou si cette visite avait pour objet de rencontrer une personne détenue dans l’établissement.

Cosignataires

Isabelle Attard, Sergio Coronado, Noël Mamère, Paul Molac

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.