Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL66 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et la notion de journaliste »,
les mots :
« , les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence et de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.