Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL61 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; »
Exposé sommaire
Au sein de la rédaction d'un organe de presse, les personnes ayant accès à des informations permettant d'identifier des sources ne sont pas uniquement les journalistes ou les collaborateurs de la rédaction, mais également les directeurs de publication ou de rédaction.
En conséquence, le présent amendement a pour objet de rendre le droit à la protection des sources également applicable aux personnes exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.