Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL51 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« atteinte au secret des sources d’un journaliste »,
les mots :
« une atteinte directe ou indirecte au secret des sources prévue aux I et II de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec les amendements présentés aux articles 1er et 2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.