Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL77 Rejeté
M. Michel Pouzol SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 10 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa de cet amendement par les mots : « ou sur les archives de son enquête. »
Exposé sommaire
Les sources à protéger peuvent être détachées de la personne du journaliste. Il peut s'agir de données stockées chez un hébergeur. Elles doivent être qualifiées d'archives d'enquête de journalisme pour être protégées contre les atteintes directes.
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l’amendement n° 5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.