Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° CL55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des journalistes ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence avec les amendements présentés à l'article 1er, visant à manifester le fait que la protection du secret des sources n'est pas une prérogative de la profession de journaliste, mais une condition de la liberté d'expression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.