Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 56 séance | 08/10/2012 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Ce rapport présente également la situation (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 55 séance | 05/10/2012 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 Un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présente la typologie des détenteurs de la dette publique française ainsi que son évolution depuis le vote de la dernière loi de programmation des finances publiques. | Rejeté |
| 54 séance | 05/10/2012 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 À l’alinéa 4 après la seconde occurrence du mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« sur avis conforme des assemblées concernées à la majorité des trois cinquièmes ». | Rejeté |
| 53 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 3 Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. | Rejeté |
| 52 séance | 05/10/2012 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 16 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« constatés »
les mots :
« ayant pour objectif de faciliter la reprise économique ». | Retiré |
| 51 (Rect) séance | 05/10/2012 | Catherine Lemorton SRC | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 17 C Le 3° du B du V de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortisse | Non soutenu |
| 50 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 16 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au dernier alinéa de »
le mot :
« à ». | Adopté |
| 49 séance | 05/10/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 11 À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ». | Rejeté |
| 48 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 16 À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| 47 séance | 05/10/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 16 Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Un rapport annexé au plus prochain projet de loi de finances de l’année et au plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année analyse les mesures proposées par le Gouvernement pour corriger un écart imp | Rejeté |
| 46 séance | 05/10/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 17 C Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale fixent les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature et les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les principes fondamentaux concernant les autres ress | Retiré |
| 45 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au I de ». | Adopté |
| 44 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« au 6° de l’article 5 »
la référence :
« à l’article 1 er ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. | Adopté |
| 43 séance | 05/10/2012 | Christophe Caresche SRC | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« membres »,
insérer les mots :
« sont nommés après leur audition publique par la commission des finances de l’assemblée concernée. Ils ». | Adopté |
| 42 séance | 05/10/2012 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. ». | Retiré |
| 41 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 15 Supprimer cet article. | Retiré |
| 40 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 14 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces réponses sont publiées en annexe de l’avis du Haut Conseil. ». | Rejeté |
| 39 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2013. ». | Sans sort Irrecevable |
| 38 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 11 À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ». | Rejeté |
| 37 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le montant de la dette cumulée due aux déficits non financés de la branche accident du travail et maladies professionnelles et qui figure dans les comptes de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. » | Rejeté |
| 36 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques institué à l’article 8 de la présente loi comporte en annexe la liste des mesures ponctuelles et temporaires qui ont été exclues du montant des soldes structurels et son analyse sur cette liste ». | Rejeté |
| 35 séance | 05/10/2012 | Dominique Tian LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ». | Rejeté |
| 34 (Rect) séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
« Par dérogation à la durée de cinq ans prévue au présent article, lors de son installation, le Haut Conseil des | Adopté |
| 33 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental, en raison de ses compétences dans le domaine des prév | Adopté |
| 32 séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nationales ». | Adopté |
| 31 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 11 Après la première occurrence du mot :
« publiques »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et le saisit des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Le Haut conseil | Retiré |
| 30 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés par son premier président »
les mots :
« élus par leurs pairs ». | Rejeté |
| 29 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« organisme indépendant »
les mots :
« autorité administrative indépendante ». | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » | Sans sort Irrecevable |
| 27 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 « Le Conseil constitutionnel vérifie la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale au regard des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques. » | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 « Le Conseil constitutionnel contrôle la cohérence des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale avec les lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, compte tenu de l’avis rendu par le Haut conseil des finances publiques et de leur | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 4 Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires obligatoires ». | Rejeté |
| 24 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ». | Rejeté |
| 23 séance | 05/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : gouvernance des finances publiques | Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 »
les mots :
« les objectifs à moyen terme des administrations publiques mentionnés aux articles 3 et 4 ». | Rejeté |
| 22 séance | 05/10/2012 | Charles de la Verpillière LES-REP | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 3 Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale respectent les orientations pluriannuelles fixées par la loi de programmation des finances publiques. | Rejeté |
| 21 séance | 05/10/2012 | Marietta Karamanli SRC | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 7 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des débats peuvent être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du trai | Adopté |
| 20 (Rect) séance | 05/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 13 Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Il rend public son avis au moins... ( le reste sans changement ) » | Adopté |
| 19 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 17 B À l’alinéa 5, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ». | Adopté |
| 18 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 17 B À l’alinéa 4, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ». | Adopté |
| 17 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 17 B À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le recours à ». | Adopté |
| 16 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 bis À la première phrase, substituer aux mots :
« recettes, de dépenses »,
les mots :
« dépenses, de recettes ». | Adopté |
| 15 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 bis I. – Au début de la première phrase, substituer aux mots :
« Les lois de programmation des finances publiques présentent »
les mots :
« La loi de programmation des finances publiques présente ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer au mot :
« Leur »
le mot :
| Adopté |
| 14 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« potentielle du produit intérieur brut »,
les mots :
« du produit intérieur brut potentiel ». | Adopté |
| 13 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 5 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ». | Adopté |
| 12 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 4 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans ce domaine »,
les mots :
« sur cette gestion ». | Adopté |
| 11 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ». | Adopté |
| 10 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 4 À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , en outre, ». | Adopté |
| 9 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« chacune des années auxquelles »,
les mots :
« chacun des exercices auxquels ». | Adopté |
| 8 séance | 04/10/2012 | Christian Eckert — | Budget : gouvernance des finances publiques | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’analyse de ». | Adopté |
| 7 séance | 04/10/2012 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : gouvernance des finances publiques | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ». | Retiré |