Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 38 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 9 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire
Étant donné l’importance de certains PLF et PLFSS rectificatifs et à l’heure où d’importantes réformes telle celle du financement de la protection sociale semblent devoir être renvoyées à ce type de textes, il n’est pas acceptable que le Haut conseil puisse demeurer silencieux à cette occasion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.