Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 24 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales, pour leurs seules recettes, et dans le respect du principe de libre administration ».
Exposé sommaire
Il n’est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des administrations locales du fait de la multiplicité des collectivités territoriales (40000) et de leurs établissements publics.
Il convient donc de préciser que l’encadrement ne peut être que collectivité locale par collectivité locale pour leurs seules recettes
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Henri Plagnol, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.