Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 7 Retiré
M. Éric Alauzet ECOLOet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
Exposé sommaire
Le présent article omet de mentionner les engagements européens de la France en lien avec lesquels le Gouvernement devra transmettre des éléments au Haut conseil des finances publiques. Cet amendement vise à remédier à cet oubli en cohérence avec les principaux engagements européens auxquels la France a souscrit ces dernières années, notamment en matière de réduction des déficits, de diminution du chômage, de lutte contre le changement climatique et de développement soutenable
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.