Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 30 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« désignés par son premier président »
les mots :
« élus par leurs pairs ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’indépendance des membres du Haut conseil des finances publiques, il convient que ses membres issus de la Cour des comptes soient élus par leurs pairs.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Henri Plagnol, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.