Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 25 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires obligatoires ».
Exposé sommaire
Il n’est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des régimes complémentaires obligatoires.
Il convient donc de préciser que l’encadrement ne peut être leur être applicable.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Henri Plagnol, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.