Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 49 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 9 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Exposé sommaire
Les mesures proposées dans un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative peuvent représenter un infléchissement, voire une modification substantielle de la politique suivie, avec une forte incidence sur la trajectoire, en termes d’effort structurel et de solde structurel. L’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macro-économiques retenues revêt donc la même importance que celui donné au titre du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
Cosignataires
Julien Aubert, Étienne Blanc, Gilles Carrez, Olivier Carré, Yves Censi, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Christian Jacob, Pierre Lequiller, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Hervé Mariton, Sophie Rohfritsch, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.