Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 18 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 octobre 2012· sort le 9 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 17 B · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.