Amendement n° 51 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Le 3° du B du V de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ; ».

Cet amendement répare une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité sociale par la loi organique n° 2010 ‑ 1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale. Afin d’élargir le champ des dispositions susceptibles de figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, le c du 1° de l’article 2 de cette loi organique a modifié le 3° du B du V de l’article L.O. 111 ‑ 3 du code de la sécurité sociale. Au lieu des dispositions «  modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions  » affectées aux régimes obligatoire de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, il s’agissait de mentionner, plus largement, les dispositions «  relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement  » de ces cotisations et contributions (amendement n° 9 du Gouvernement déposé à l’Assemblée nationale le 8 octobre 2010). Une erreur dans l’établissement du texte final a cependant conduit à ajouter les nouvelles dispositions aux dispositions existantes, au lieu de les y substituer, rendant la rédaction inintelligible (dispositions «  relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement...  »). Le présent amendement y remédie en supprimant les mots : «  modifiant les règles relatives aux cotisations  ».