Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 40 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 9 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces réponses sont publiées en annexe de l’avis du Haut Conseil. ».
Exposé sommaire
En matière de finances publiques, la transparence maximum est souhaitable à l’égard des citoyens, des contribuables et des assurés sociaux. Il est donc proposé que les réponses du gouvernement à cette instance soient publiées, à l’instar notamment de ce que pratique le Conseil constitutionnel lors de décisions suite à des saisines sur les projets de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.