Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 32 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« nationales ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les incompatibilités applicables aux membres du Haut Conseil des finances publiques nommés par les autorités parlementaires: leur fonction serait incompatible avec tout mandat électif, qu'il soit national ou local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.