Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 35 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 8 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. ».
Exposé sommaire
Si, comme le propose cet article du projet de loi organique, la définition du solde structurel des comptes des administrations publiques devait s’entendre comme excluant « les mesures ponctuelles et temporaires », il y a fort à parier que la tentation sera forte de qualifier certaines mesures coûteuses de « ponctuelles et temporaires ».
Cet amendement propose donc de supprimer ce mode de calcul car il permettrait d’alléger trop aisément le montant du solde structurel permettant de répondre à l’exigence posée par l’article 3 du traité de discipline budgétaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.