Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 29 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« organisme indépendant »
les mots :
« autorité administrative indépendante ».
Exposé sommaire
Il convient de clarifier le statut du Haut conseil des finances publiques, en énonçant de manière explicite sont statut d’Autorité administrative indépendante, afin de garantir qu’il disposera de moyens suffisants.
Cosignataires
Gilles Bourdouleix, Henri Plagnol, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.