Budget : gouvernance des finances publiques · programmation et gouvernance des finances publiques
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2013. ».
Exposé sommaire
Il importe que le Haut conseil des finances publiques puisse se prononcer dès un éventuel PLFR 2013 ou PLFSSR 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.