M. Yannick Neuder

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le stage de récupération de points inclut obligatoirement dans son programme une sensibilisation aux gestes qui sauvent dans des conditions prévues par voie règl

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le stage de récupération de points inclut obligatoirement dans son programme une formation aux premiers secours de niveau 1. » ; »

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot  « celle-ci »,  insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou »,  le mot : « et ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique et des taux de dépistage du cancer du sein. Il formule des propositions notamment pour étendre le dépistage organisé du cancer du sein aux femmes âgée

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier »  insérer le mot : « volontaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège tel que défini au II ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de l

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège tel que défini au II ».

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la f

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau »  insérer les mots :  « , à la demande du patient, »

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau », insérer les mots :  « , à la demande du patient, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , si besoin, ».

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1111‑12‑14 . – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. »

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 »,  les mots : « p

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses parents ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses frères ou ses sœurs ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande »,  insérer les mots :  « ou par ses enfants ».

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots :  « ou par son conjoint ».

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande »,  insérer les mots : « par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots :  « manifeste la moindre réticence ou objection à ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante »,  insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».  III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :  « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 d

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « dix ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».