Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 488 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par ses parents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à octroyer la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir aux parents de la personne ayant formé cette demande.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.