Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 483 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.