Amendement n° 482 Sans sort

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots :  « manifeste la moindre réticence ou objection à ».

L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ».  Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient.  Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'administration de la substance létale.  Tel est l'objet de cet amendement qui protège donc à la fois le patient, le professionnel de santé ou la personne volontaire le cas échéant. .