Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 485 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par son conjoint ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.