Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 484 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.