Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 920 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14 . – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour effet :
1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis.
2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.