Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 914 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.