Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 970 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« collège tel que défini au II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que l'avis rendu quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une décision collégiale.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.