Amendement n° 969 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ».

Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.