Amendement n° 1721 Sans sort

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ».

Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargé d’administrer la substance létale en l’absence de personne majeure ayant accepté cette responsabilité. Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure.