Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1720 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».
Exposé sommaire
La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de s’administrer elles-mêmes la substance létale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.