Amendement n° 971 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège tel que défini au II ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Cet amendement vise à s'assurer que la décision quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une procédure collégiale.